Politique de remboursement

01Comment nous adresser votre demande

Utilisez le formulaire Contact ou écrivez à . Indiquez l’email utilisé pour la commande, la référence si disponible, la plaque et le pays d’immatriculation. Pour une correction, précisez les données à rectifier. Vous n’avez pas à motiver une rétractation exercée dans les conditions légales.

Un paiement remboursé ne signifie pas, à lui seul, qu’une vignette déjà émise a été annulée. L’état du droit de circulation doit être vérifié séparément.

02Avant et pendant le traitement

Si votre demande d’annulation nous parvient avant toute prestation et avant l’achat officiel, le paiement est intégralement remboursé. Pendant le traitement, nous vérifions ce qui a réellement été exécuté et si l’achat peut encore être interrompu.

Dans le cadre du droit légal de rétractation, une retenue pour une prestation commencée n’est possible que si les conditions légales sont réunies ; elle doit correspondre à la part effectivement fournie. Une retenue forfaitaire automatique de tous les frais de service n’est pas appliquée en lieu et place de cette appréciation.

03Véhicule déjà couvert ou achat impossible

Lorsque nos démarches révèlent qu’une vignette valable existe déjà, ou lorsque l’achat demandé ne peut être effectué, nous remboursons le montant destiné à la vignette qui n’a pas été acheté. Les frais de service sont conservés en rémunération des vérifications et du traitement effectués, sous réserve des exceptions légales décrites ici.

Nous vous indiquons le montant remboursé et les frais retenus. Si l’impossibilité résulte d’une inexécution imputable à , ou si le droit de rétractation impose une autre solution, le remboursement est adapté, y compris intégralement lorsque cela est dû.

04Après émission : distinguer erreur et changement de projet

Si vous changez vos dates de voyage ou renoncez à partir après l’émission, la récupération du prix officiel dépend des possibilités offertes par le système slovaque. L’absence d’utilisation ne suffit pas à garantir un remboursement de cette somme. Nous examinons toutefois toute demande sans opposer une exclusion générale de vos droits.

Si vous avez validé une plaque, un pays ou une date incorrects, contactez-nous rapidement. Nous vous informons des démarches encore possibles ; aucune nouvelle vignette payante n’est commandée sans votre accord.

Si notre opérateur a commis une erreur, nous recherchons une correction à nos frais et, si elle ne permet pas de fournir le service convenu, appliquons les remboursements ou autres recours légalement dus.

05Rétractation de la prestation de service

Le délai de principe est de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat. Pour respecter ce délai, transmettez une déclaration claire avant son expiration. La rétractation met fin à la prestation concernée selon les conditions légales.

Le démarrage du service n’éteint pas automatiquement ce droit. Son extinction après exécution complète exige l’accord préalable exprès au démarrage anticipé et la reconnaissance préalable de la perte du droit à l’achèvement. À défaut des informations ou accords requis, nous ne facturons pas les frais que la loi interdit de retenir.

La qualification du droit d’usage routier et les possibilités de restitution de son prix s’apprécient séparément ; elles ne permettent pas de contourner les protections applicables à notre propre prestation.

06Versement du remboursement

Nous utilisons le moyen de paiement initial, sauf accord exprès sur une autre solution sans frais pour vous. Pour une rétractation donnant droit à remboursement, les sommes dues sont restituées sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après réception de votre décision. Pour les autres annulations acceptées, nous engageons également le remboursement dans un délai maximal de quatorze jours, sans préjudice d’un délai légal plus court.

Le délai d’affichage sur votre compte dépend ensuite de l’établissement de paiement. Nous pouvons vous communiquer la référence du remboursement pour faciliter une recherche. Les paiements en double sont vérifiés afin de restituer les sommes encaissées sans contrepartie.

07Modèle de notification facultatif

À , , , Belgique — .

Je vous informe de ma décision de me rétracter du contrat de prestation de service relatif à la commande suivante : [référence ou éléments permettant de l’identifier], conclue le [date]. Nom : [nom]. Adresse : [adresse]. Email utilisé pour la commande : [email]. Date de la notification : [date]. Signature uniquement en cas d’envoi papier.

Vous pouvez utiliser votre propre formulation : aucun formulaire particulier n’est obligatoire.