Conditions générales de service

01Votre interlocuteur

Vignette Slovakia est le nom utilisé pour ce service. n’est pas une administration slovaque et ne représente pas Národná diaľničná spoločnosť (NDS). Vous pouvez acheter votre vignette sans notre assistance sur le portail officiel eznamka.sk.

02Ce que vous nous confiez

Vous nous demandez de réaliser, pour votre compte, les démarches nécessaires à l’obtention de la vignette choisie. Cette mission comprend la réception des renseignements, leur contrôle de cohérence, la saisie auprès du dispositif officiel, le suivi du dossier et la communication du résultat. Elle n’inclut pas une expertise technique de votre véhicule ni une garantie concernant toutes les obligations routières de votre voyage.

L’autorisation de circulation relève du système slovaque. Notre confirmation de paiement atteste uniquement de l’encaissement de votre commande : elle ne constitue pas une preuve d’émission. Chaque commande est ponctuelle et ne crée aucun abonnement.

03Informations à vérifier avant de payer

Le récapitulatif de commande vous permet de vérifier la catégorie du véhicule ou de la remorque, le pays d’immatriculation, la plaque, la durée retenue, le premier jour de validité et votre adresse email. Corrigez toute erreur avant de valider le paiement. Vous devez être autorisé à effectuer cette démarche pour le véhicule concerné.

Si vous disposez déjà d’une vignette couvrant la période envisagée, vérifiez sa validité avant de commander. Une nouvelle commande ne prolonge pas nécessairement une vignette existante. La pertinence du produit dépend notamment de la catégorie du véhicule et, le cas échéant, de l’ensemble constitué avec une remorque.

04Conclusion de la commande et prix

La commande est enregistrée lorsque le paiement est confirmé. Le montant applicable est celui présenté avant votre validation. Aucun supplément n’est débité sans votre accord. Un problème de paiement ou une interruption avant confirmation peut empêcher l’enregistrement de la commande.

Le total comprend deux postes : l’avance destinée à payer la vignette pour votre compte et les frais de service de . Selon le traitement comptable retenu pour ce service, l’achat officiel est porté en débours, sans TVA ajoutée par sur ce montant ; les frais de service comprennent la TVA belge de 21 %. Le débours ne signifie pas que le tarif officiel de la vignette est lui-même exempt de toute taxe. Les pièces de facturation distinguent les montants et le traitement fiscal applicable.

Le paiement est traité par Stripe avec les moyens disponibles à l’écran. ne reçoit pas le numéro complet de votre carte ni son cryptogramme. Une facture ou un reçu peut être demandé à notre service client ; les renseignements complémentaires légalement nécessaires à sa préparation pourront vous être demandés.

05Suivi de la démarche et utilisation de la vignette

Après confirmation du paiement, un opérateur prend en charge votre demande. Si un renseignement manque ou paraît incohérent, nous pouvons vous contacter avant de poursuivre. Les interruptions du portail officiel ou les vérifications nécessaires peuvent affecter le traitement ; une commande ne vaut pas promesse d’activation instantanée. Si nous ne pouvons exécuter la prestation dans les conditions convenues, nous vous informons des suites proposées et des montants remboursables.

Vous êtes informé de l’émission par les moyens de suivi proposés sur le site et par email lorsque la notification est délivrée. Avant de circuler, vérifiez que la vignette a effectivement été émise pour la bonne immatriculation et que sa période de validité a commencé. Les dates et heures de validité s’interprètent selon l’heure locale applicable en Slovaquie.

La vignette est enregistrée électroniquement : il n’y a pas d’autocollant à apposer. Elle couvre seulement les routes, véhicules et périodes admissibles au produit acheté. Elle ne remplace pas les autres taxes, péages ou obligations éventuellement applicables.

06Début anticipé de la prestation et rétractation

Pour une prestation de service conclue à distance, le consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter. Il peut nous notifier sa décision sans devoir la justifier, par le formulaire Contact, par email ou par courrier. Le modèle figurant dans la politique de remboursement est facultatif.

Un commencement avant la fin de ce délai exige une demande expresse du consommateur. La simple acceptation de ces conditions ne vaut pas, à elle seule, une telle demande. En cas de rétractation pendant l’exécution, une somme proportionnée au service effectivement fourni peut être due uniquement lorsque les conditions légales d’information et de demande expresse sont remplies.

La perte du droit de rétractation sur la prestation de service suppose son exécution complète, précédée de l’accord exprès requis et de la reconnaissance de cette perte à l’achèvement. Le paiement, le début d’une vérification ou la seule transmission d’un dossier n’emportent donc pas automatiquement cette perte. Les droits impératifs restent applicables si ces conditions ne sont pas réunies.

07Dossier sans nouvel achat de vignette

Si les vérifications établissent que le véhicule est déjà couvert ou que la vignette demandée ne peut pas être obtenue, l’avance non utilisée pour son achat vous est restituée. Les frais de service rémunèrent également les vérifications et démarches effectivement réalisées ; ils restent dus pour cette prestation, dans les limites des règles de rétractation et de responsabilité applicables.

Nous expliquons le résultat du traitement et la ventilation du remboursement. Aucune clause ne permet de conserver des frais pour un service non fourni, de faire supporter au client notre propre inexécution ou d’écarter un remboursement imposé par la loi.

08Corrections, annulations et remboursements

Signalez immédiatement une erreur en indiquant l’email de commande, la référence si vous l’avez, la plaque et le pays d’immatriculation. Nous vérifions les possibilités de correction selon l’état réel du dossier et les procédures officielles. Une modification après émission peut être limitée ou impossible ; nous ne garantissons pas une correction que le système officiel n’autorise pas.

La politique de remboursement complète ces conditions. Les restrictions du portail officiel n’effacent pas les recours dont vous disposez si l’erreur nous est imputable.

09Responsabilité de chacun

répond de l’exécution de ses obligations selon la loi applicable. Si une faute de notre part est établie, nous examinons la correction, le remboursement et, lorsqu’elle est due, l’indemnisation correspondante. Ces conditions ne limitent pas les droits auxquels un consommateur ne peut renoncer.

Vous restez responsable des renseignements que vous validez et du respect des règles de circulation. Nous ne pouvons pas garantir l’absence d’amende lorsqu’une route est empruntée sans vignette émise et valable pour le véhicule. Une difficulté technique extérieure est appréciée selon ses circonstances ; elle ne nous dispense pas automatiquement de toutes nos obligations.

10Échanges, réclamations et droit applicable

Adressez votre réclamation via Contact ou à . Notre équipe répond par email ; conservez votre récapitulatif et les échanges utiles. En l’absence de solution amiable, vous pouvez vous renseigner auprès du Service de Médiation pour le Consommateur belge, dont la compétence dépend du dossier, ou auprès du Centre Européen des Consommateurs pour un litige transfrontalier.

Le droit belge régit notre relation, sans supprimer les protections impératives dont bénéficie le consommateur dans son pays de résidence habituelle lorsqu’elles sont applicables. La juridiction compétente est déterminée par les règles en vigueur ; aucune compétence exclusive étrangère n’est imposée au consommateur.

La version applicable à votre commande est celle portée à votre connaissance lors de sa conclusion. Une modification ultérieure ne change pas rétroactivement vos droits.